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1. Accédez à notre plateforme
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2. Remplissez le formulaire en ligne
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4. Vérifiez et approuvez
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Questions fréquentes : Obtenir un acte notarié
- Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
- Un acte notarié est un document authentique établi par un notaire, officier public intervenant dans certains actes civils et juridiques, afin de leur conférer une valeur légale et une force probante.
- Quels sont les types d’actes notariés les plus courants ?
- Les types d’actes notariés les plus fréquents sont les actes de vente immobilière, les actes de donation, les successions, les contrats de mariage, les procurations, les testaments, etc.
- Qui peut demander un acte notarié ?
- Toute personne ayant besoin d’un document officiel et authentique pour attester d’une situation juridique peut demander un acte notarié. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’une association.
- Quels sont les frais associés à l’obtention d’un acte notarié ?
- Les frais notariés varient en fonction de la nature de l’acte et des tarifs appliqués par le notaire. Il est recommandé de demander un devis préalable pour connaître le coût exact de l’établissement de l’acte notarié.
- Comment obtenir un acte notarié en ligne sur Mon Expert ?
- Pour obtenir un acte notarié en ligne sur Mon Expert, il vous suffit de remplir le formulaire dédié sur notre plateforme en fournissant les informations requises. Notre équipe se chargera ensuite de traiter votre demande dans les meilleurs délais.
- Quelle est la validité d’un acte notarié ?
- Un acte notarié bénéficie d’une présomption de sincérité et d’authenticité. Sa validité est garantie par le notaire qui l’a rédigé, lui conférant ainsi une force probante devant les autorités et les tribunaux en cas de litige.