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Conseil juridique bail : Votre Expertise Juridique en 5 Étapes

Étape 1 : Accès Rapide

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Questions fréquentes : Conseil juridique bail

Quest-ce quun bail de location ?
Un bail de location est un contrat écrit entre le propriétaire dun bien immobilier et un locataire, établissant les conditions de la location.
Quelle est la durée légale dun bail de location ?
En général, la durée légale dun bail de location est de 3 ans pour une location vide et d1 an pour une location meublée.
Quelles sont les obligations du locataire envers le bailleur ?
Le locataire doit payer son loyer et ses charges, entretenir le logement, ne pas le transformer sans accord écrit, etc.
Quelles sont les obligations du bailleur envers le locataire ?
Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement, effectuer les réparations nécessaires, respecter le préavis en cas de congé, etc.
Que faire en cas de litige entre le locataire et le bailleur ?
En cas de litige, il est recommandé de trouver un terrain dentente à lamiable. Sinon, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou faire appel à un médiateur.