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Questions fréquentes : certificat non-gage voiture
- Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage pour une voiture ?
- Un certificat de non-gage pour une voiture est un document officiel délivré par les autorités compétentes attestant que le véhicule n’est pas soumis à une opposition, cest-à-dire quil ny a aucun gage ou aucune saisie en cours.
- À quoi sert un certificat de non-gage pour une voiture ?
- Un certificat de non-gage pour une voiture est essentiel lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que le véhicule est libre de tout engagement financier ou juridique.
- Comment obtenir un certificat de non-gage pour sa voiture ?
- Pour obtenir un certificat de non-gage pour sa voiture, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et d’effectuer la demande en ligne en fournissant les informations requises.
- Est-ce que le certificat de non-gage pour une voiture est gratuit ?
- Oui, le certificat de non-gage pour une voiture est un document gratuit délivré par l’ANTS. Aucun frais n’est à prévoir pour obtenir ce certificat en ligne.
- Combien de temps est valide un certificat de non-gage pour une voiture ?
- Un certificat de non-gage pour une voiture est généralement valide pendant un mois à compter de sa date de délivrance. Il est recommandé de le présenter récemment, notamment lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
- Que faire en cas de non-conformité du certificat de non-gage pour une voiture ?
- En cas de non-conformité du certificat de non-gage pour une voiture, il est important de contacter immédiatement les autorités compétentes pour régulariser la situation afin de pouvoir finaliser la transaction en toute légalité.