Décret Tertiaire : vos obligations en 2026
Le Décret Tertiaire (Eco-énergie tertiaire) est une obligation réglementaire majeure pour les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². L'objectif : une réduction drastique de la consommation énergétique.
🎯 Les objectifs de réduction
- 2030 : -40% d'économies d'énergie
- 2040 : -50% d'économies d'énergie
- 2050 : -60% d'économies d'énergie
- Ou atteindre un niveau de consommation absolue fixé par arrêté.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique aux bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, ERP…) dont la surface de plancher cumulée est ≥ 1 000 m².
Notez que l'obligation s'applique au propriétaire ET au locataire, solidairement.
La plateforme OPERAT
Chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Cette déclaration est obligatoire :
Échéance annuelle de déclaration : 30 septembre.
Les risques en cas de non-conformité
- Sanction financière : Jusqu'à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale.
- Name & Shame : Publication des manquements sur un site géré par l'État.
- Dépréciation immobilière : Difficulté de revente ou de location des actifs non conformes.
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Une stratégie de réduction de consommation commence par un audit tertiaire précis.
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